Lex Iterata

Texte 1971062801

28 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapeés

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1971
Numéro
1971062801
Page
8597
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex