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Lex Iterata
Texte 1971021704
17 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique de l'arrêté royal du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1971
Numéro
1971021704
Page
3357
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex