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Lex Iterata
Texte 1971030212
2 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 5 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la durée du travail
ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1971
Numéro
1971030212
Page
5509
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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