Lex Iterata

Texte 1971091622

16 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teintureries et dégraissage, modifiant les statuts du "Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage"

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1971
Numéro
1971091622
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex