Lex Iterata

Texte 1971070606

6 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté-loi du 6 juillet 1964 portant reconduction pour les années 1955 à 1963 du cadre temporaire du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur Reconstruction, et fixant pour cette administration un cadre organique, un cadre temporaire complémentaire et un cadre temporaire transitoire

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1971
Numéro
1971070606
Page
9130
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex