Texte 1971013001

30 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL bloquant les prix des lampes à incandescence

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1971
Numéro
1971013001
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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