12 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viandes

ELI: Justel
Source
Publication: 5-2-1972
Numéro: 1971101202
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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