Lex Iterata

Texte 1971061803

18 JUIN 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1967 déterminant le modèle des marques et certificats d'immatriculation ainsi que des attestations à produire pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule automoteur

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1971
Numéro
1971061803
Page
8063
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex