Lex Iterata

Texte 1971052412

24 MAI 1971. - Arrêté royal - Schepdaal. - Suppression de la section communale d'enseignement primaire à classe unique, Lostraat 78, Pede, au 1er septembre 1971. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1971
Numéro
1971052412
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex