Lex Iterata

Texte 1971082704

27 AOUT 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 janvier 1971 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1971
Numéro
1971082704
Page
10008
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex