Lex Iterata

Texte 1971120610

6 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1971 relatif à l'organisation des examens linguistiques et dispenses

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1972
Numéro
1971120610
Page
5
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex