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Lex Iterata
Texte 1971012706
27 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses d'assurances sociales doivent, pendant le cours de l'année 1971, consentir des prêts à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1971
Numéro
1971012706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex