28 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers pour l'exercice 1970-1971

ELI: Justel
Source
Publication: 19-10-1971
Numéro: 1971072807
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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