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Lex Iterata
Texte 1971120801
8 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 février 1967 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances
ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1972
Numéro
1971120801
Page
4229
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex