Lex Iterata

14 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 réglant les modalités de la gestion financière des universités de l'Etat

ELI: Justel
Source
Publication: 18-9-1971
Numéro: 1971091406
Page: 10797
PDF: version originale
Dossier numéro: 1971-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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