Lex Iterata

Texte 1971031905

19 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 830 du règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1971
Numéro
1971031905
Page
7928
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex