Lex Iterata

Texte 1971102202

22 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 15 avril 1958, portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1972
Numéro
1971102202
Page
3003
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex