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Lex Iterata
Texte 1971092426
24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 1971 classant la voie publique projetée Jemappes-Nouvelles dans la catégorie des autoroutes
ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1971
Numéro
1971092426
Page
13637
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex