Lex Iterata

Texte 1971091505

15 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal instituant une Commission consultative des lettres françaises de Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1971
Numéro
1971091505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex