7 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de crème glacée

ELI: Justel
Source
Publication: 5-2-1972
Numéro: 1971100704
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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