Lex Iterata

Texte 1971063006

30 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 décembre 1970 et 1er avril 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur octroyant une allocation journalière pour cause de gel, neige ou verglas

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1971
Numéro
1971063006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex