Lex Iterata

Texte 1971012104

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique du personnel de la Société nationale des Distributions d'Eau

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1971
Numéro
1971012104
Page
1827
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex