Lex Iterata

Texte 1971111206

12 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant les règlements des bourses de fonds publics et de change du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1971
Numéro
1971111206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex