Lex Iterata

Texte 1971060411

4 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin reconduisant sa décision du 25 novembre 1963 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1971
Numéro
1971060411
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex