Lex Iterata

Texte 1971082303

23 AOUT 1971. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 29 janvier 1968 portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la Coopération avec les pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1972
Numéro
1971082303
Page
1480
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex