Lex Iterata

Texte 1971111706

17 NOVEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1972
Numéro
1971111706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex