Texte 1971060205

2 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 15 mars 1971 relatif à la mise en vigueur des modifications apportées à l'article 1er de l'annexe du Code judiciaire par la loi du 17 juillet 1970 portant ratification d'une troisième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1971
Numéro
1971060205
Page
8853
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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