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Lex Iterata
Texte 1971070807
8 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant certaines conditions de travail dans le secteur des produits réfractaires
ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1971
Numéro
1971070807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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