Lex Iterata

Texte 1971100716

7 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant le cadre organique de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1971
Numéro
1971100716
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex