Lex Iterata

Texte 1971100816

8 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1958 fixant le cadre des messagers des cours d'appel

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1971
Numéro
1971100816
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex