Lex Iterata

Texte 1971122814

28 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 27 décembre 1971, soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1972
Numéro
1971122814
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex