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Lex Iterata
Texte 1971020902
9 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1971
Numéro
1971020902
Page
2074
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex