Lex Iterata

Texte 1971031601

16 MARS 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1971
Numéro
1971031601
Page
3855
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex