Lex Iterata

Texte 1971071250

12 JUILLET 1971. - Arrêté ministériel portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
10-8-1971
Numéro
1971071250
Page
9396
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex