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Lex Iterata
Texte 1971092904
29 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 février et 2 juin 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, modifiant les statuts du Fonds forestier
ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1972
Numéro
1971092904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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