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Lex Iterata
Texte 1971020407
4 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant certaines règles particulières applicables aux membres du personnel scientifique charges d'une fonction a l'Administration centrale de la recherche agronomique du Ministère de l'Agriculture
ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1971
Numéro
1971020407
Page
6763
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex