29 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant pour les employés ressortissant à la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, le mode de calcul de la rémunération afférente aux jours fériés payés

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.