14 AVRIL 1971. - Arrêté royal relatif au paiement des indemnités d'invalidité prévues par la législation belge en matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire et des pensions de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge et des travailleurs salariés aux ressortissants des Etats-Unis d'Amérique.

Article 1er.Par dérogation aux dispositions réglementaires existantes, ne sont pas opposables aux ressortissants des Etats-Unis d'Amérique les règles qui subordonnent à des conditions de territorialité le paiement des indemnités d'invalidité prévues en matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire et des pensions de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge et des travailleurs salariés.

Art. 2.L'arrêté royal du 20 février 1970 relatif au paiement des pensions de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge et des travailleurs salariés aux ressortissants des Etats-Unis d'Amérique est rapporté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1968.

Art. 4.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.