Lex Iterata

Texte 1971050303

3 MAI 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des présidents et membres des comités des frets

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1972
Numéro
1971050303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex