Lex Iterata

Texte 1971092441

24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-1990 et mise à jour au 06-07-2018)

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1971
Numéro
1971092441
Page
13585
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-24/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1970
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'application de l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le montant à concurrence duquel ne sont pas considérées comme rémunération les sommes accordées aux travailleurs en raison de leur affiliation à une organisation syndicale, est fixé à [1 145 EUR]1 par an et par travailleur. <AM 2008-05-13/31, art. 1, 008; En vigueur : 01-01-2008>

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(1AM 2018-06-25/05, art. 1, 009; En vigueur : 01-01-2017)

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1970.