Lex Iterata

Texte 1971101813

18 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 novembre 1969 relatif à l'intervention financière de l'Etat dans la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1971
Numéro
1971101813
Page
14216
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex