Lex Iterata

Texte 1971070608

6 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL completant l'arrêté royal du 20 juillet 1965 fixant la forme des diplômes d'école technique secondaire supérieure et des diplômes d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur, délivrés par les établissements d'enseignement technique ou par le jury d'Etat de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1971
Numéro
1971070608
Page
14129
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex