Lex Iterata

Texte 1971020806

8 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation d'une indemnité forfaitaire de déplacement allouée à certains membres du personnel de [LA POSTE]

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1971
Numéro
1971020806
Page
8238
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex