Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1971122215
22 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation d'immeubles, poursuivie au nom de l' Intercommunale pour les Autoroutes de la Périphérie de Charleroi
ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1972
Numéro
1971122215
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex