Texte 1971060706

7 JUIN 1971. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 21 juillet 1970 et 25 août 1970 relatifs à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police.

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1971
Numéro
1971060706
Page
8772
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-06-07/30
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1971
Texte modifié
1970072101
belgiquelex

Article 1er.L'article 4, § 1, de l'arrêté royal du 21 juillet 1970, modifié par l'arrêté royal du 25 août 1970 est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 4. § 1. Les chambres du tribunal de commerce de Termonde sont réparties en trois sections; la première a son siège à Termonde et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Termonde, de Hamme, de Wetteren et de Zele; la deuxième a son siège à Alost et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Alost I, d'Alost II et de Ninove; la troisième a son siège à Saint-Nicolas et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Saint-Nicolas I, Saint-Nicolas II, Beveren et Lokeren. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1971.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.