Texte 1971060901

9 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités suivant lesquelles les agents des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendants sont nommes à l'institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants <abrogé par AR 08-01-1973>

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1971
Numéro
1971060901
Page
7388
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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