Lex Iterata

Texte 1971082005

20 AOUT 1971. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne le Moervaart, l'arrêté ministériel du 7 mars 1949 modifiant certains tableaux des distances annexés au règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1971
Numéro
1971082005
Page
10592
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex