Lex Iterata

Texte 1971062901

29 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1968 portant règlement général sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1971
Numéro
1971062901
Page
8291
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex