7 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1971 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses concernant l'application de la convention collective de travail du 30 juin 1970 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 3 août 1970 fixant les conditions de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 4-9-1971
Numéro: 1971060707
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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