Lex Iterata

Texte 1971060707

7 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1971 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses concernant l'application de la convention collective de travail du 30 juin 1970 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 3 août 1970 fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1971
Numéro
1971060707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex