Lex Iterata

Texte 1971070908

9 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1971
Numéro
1971070908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex