9 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission

ELI: Justel
Source
Publication: 10-12-1971
Numéro: 1971070908
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.